Selon le droit international, tout individu a le droit de ne pas faire l’objet d’arrestation ou de détention pour les motifs suivants : des raisons non prévues par la loi ; l’incapacité d’exécuter une obligation contractuelle ; ses pensées, croyances, sa conscience ou sa religion ; ses opinions ainsi que leur expression pacifique ; la participation à des réunions pacifiques ; l’association pacifique avec d’autres individus, y compris l’appartenance syndicale ; ou son identité, incluant « la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation » (cf. PIDCP, deuxième partie, article 2 ; PIDCP, troisième partie, articles 9, 11, 18, 19, 21, 22 et 26).